CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(BtoC)

Site marchand SILICATE SYSTEMS

Administré par SILICATE SYSTEMS SAS

SIRET : 931 522 569 00017

Siège : 64 rue Léon Jost 44300 Nantes

Représentants : Valentin Jolivet (Président) et Allan Yvart (Directeur Général)

CGV applicables à compter du 1er NOVEMBRE 2024

1.ACCEPTATION

La société SILICATE SYSTEMS SAS (ci-après abrégé « SILICATE SYSTEMS ») met à disposition le présent site internet marchand sur la base des Conditions Générales de Ventes suivantes (ci-après abrégées « CGV »). Ces Conditions sont susceptibles d’être revues par la direction de SILICATE SYSTEMS et publiées sur le site marchand SILICATE SYSTEMS sans notification préalable. Si, à l’avenir, vous utilisez le site marchand SILICATE SYSTEMS à posteriori de ces modifications de CGV, les nouvelles conditions seront alors applicables. Vous devrez systématiquement vérifier les CGV pour toute commande sur le site marchand SILICATE SYSTEMS.

Toute commande de produits et services SILICATE SYSTEMS implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV établies par la société SILICATE SYSTEMS.

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et à la loi Hamon du 17 mars 2014, les présentes CGV concernent les l’exercice de la société SILICATE SYSTEMS SAS. Ces CGV s’appliquent à toute vente directe – sur son site marchand ou par correspondance – et indirecte de ses produits – via un revendeur partenaire – et, en premier lieu, de ses appareils électroniques de vision nocturne.

Tout achat d’un produit SILICATE SYSTEMS via un tiers-revendeur-partenaire, en France comme à l’étranger, ne saurait s’affranchir de la primauté des présentes CGV SILICATE SYSTEMS sur les dispositions propres prises par le revendeur en question qui administrerait une vente d’un produit SILICATE SYSTEMS.

Une dérogation formelle, écrite et signée, d’un représentant légal de SILICATE SYSTEMS – en la personne directe de son Président ou de son Directeur Général en poste à la date de la demande – peut être autorisée. Une telle démarche doit faire l’objet d’une demande circonstanciée, écrite et directement adressée par mail à l’adresse indiquée ou par voie postale à l’adresse de son siège. Une telle demande fera naturellement l’objet d’une étude et ne saurait obligatoirement recevoir une réponse « positive », c’est-à-dire allant dans le sens des réclamations initiales du client-demandeur-réclamant.

Aucun retard ou défaut d'application des présentes CGV ne peut être interprété par un tiers comme impliquant une renonciation de SILICATE SYSTEMS à se prévaloir de ses présentes CGV.

La vente, la revente et le retraitement (désassemblage et/ou recyclage) des produits SILICATE SYSTEMS peuvent être régis par des réglementations propres au lieu de résidence du client. SILICATE SYSTEMS ne saurait être responsable d’une violation orchestrée par l’un de ses clients ou propriétaires-usagers d’un produit SILICATE SYSTEMS.

En matière d’achat, de possession et d’exportations, les clients ou propriétaires-usagers d’un produit SILICATE SYSTEMS sont pleinement responsables des violations des législations desquelles ils relèveraient.

Toute revente de produits SILICATE SYSTEMS à des pays soumis à un embargo ou à des personnes non-autorisées ne saurait relever de la responsabilité de SILICATE SYSTEMS. De même, l’usage – en particulier l’usage « mains libres » – de nos produits relève de la seule responsabilité de l’acheteur ; idem pour la pose d’un sabot de fixation également. Nos appareils sont vendus sans sabot de fixation (ou dovetail) et la société SILICATE SYSTEMS ne les commercialise pas.

2.INFORMATION ET CONSEIL

La société SILICATE SYSTEMS ne saurait se prononcer formellement et définitivement sur les législations desquelles relève l’achat d’un produit SILICATE SYSTEMS par le client ou la détention/usage par un propriétaire-usager d’un de ses produit SILICATE SYSTEMS ou autre; cela même après une demande explicite adressée à notre société. La société SILICATE SYSTEMS invite ces tiers à prendre contact avec les autorités compétentes ayant autorité sur leur zone territoriale.

3.SITE MARCHAND SILICATE SYSTEMS

Tous les éléments figurant du site marchand SILICATE SYSTEMS sont la propriété de SILICATE SYSTEMS et/ou de ses fournisseurs, et sont protégés par le droit d'auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Le client SILICATE SYSTEMS est autorisé à regarder et à télécharger les éléments uniquement pour son usage personnel et non commercial.

La société SILICATE SYSTEMS se réserve le droit d’empêcher à tout moment d’utiliser le site marchand SILICATE SYSTEMS et tous services ainsi que de faire des achats quels qu’ils soient.

La société SILICATE SYSTEMS ne peut s’engager à ce que l’adresse du site n’évolue pas dans le temps.

Le site marchand SILICATE SYSTEMS et tous services et produits proposés à la vente sont exclusivement réservés à votre usage non commercial et personnel. Vous pourrez obtenir certaines informations sur des produits et services par le biais de notre site. Veuillez noter que les produits peuvent être livrés sur le territoire français et à l’extérieur, dans la limite des législations qui encadrent notre activités de producteur, assembleur et vendeur de matériel de vision nocturne.

Pour rappel ; en matière d’achat, de possession et d’exportations, les clients ou propriétaires-usagers d’un produit SILICATE SYSTEMS sont pleinement responsables des violations des législations desquelles ils relèveraient.

Toute revente de produits SILICATE SYSTEMS à des pays soumis à un embargo ou à des personnes non-autorisées ne saurait relever de la responsabilité de SILICATE SYSTEMS.

Tout client passant commande d’un produit SILICATE SYSTEMS déclare de facto être en conformité avec ces lois et règlements ; les présentes CGV ne pouvant être ignorées. Par là-même, le client déclare que les produits et services ne seront pas livrés directement ou indirectement dans des pays qui interdisent ou restreignent l'importation de tels produits. La société SILICATE SYSTEMS ne saurait se prononcer formellement et définitivement sur les législations desquels relève l’achat d’un client ou la détention/usage par un propriétaire-usager d’un de ses produit ; cela même après une demande explicite. La société SILICATE SYSTEMS invite ces tiers à prendre contacte avec les autorités compétentes ayant autorité sur leur zone territoriale.

4.ACHAT(S)

Nos clients peuvent acheter des produits et services via le site marchand SILICATE SYSTEMS en sélectionnant des produits et en validant vos achats. Si le client n’a pas de compte enregistré auprès du notre site marchand, il lui sera demandé de s’enregistrer afin de procéder au traitement de sa commande. Tous les achats réalisés sur le site marchand SILICATE SYSTEMS seront gérés par SILICATE SYSTEMS et achetés auprès de notre société SILICATE SYSTEMS.

En passant par le site marchand SILICATE SYSTEMS, le client sollicite un contrat d’achat qui sera présentez à l’étape de la commande. Le client devra compléter les informations requises pour la validation, y compris celles permettant de mettre en œuvre la méthode de paiement qu’il désire sélectionner. A la condition que les articles sélectionnés soient disponibles et en stock, SILICATE SYSTEMS acceptera le paiement conformément à sa commande.

SILICATE SYSTEMS ne garantit pas que tous les produits ou services soient disponibles. Si un produit est épuisé, le client se verra éventuellement proposer de repositionner la commande sur un autre produit s’il existe et est disponible. Dans le cas où un produit est épuisé ou indisponible, le client pourra être informé du fait que la livraison est impossible ou prendra plus de temps que prévu initialement.

Lorsque la commande est complétée et validée le client, le bon de commande concerné sera valablement conclu et une confirmation sera envoyée à l’adresse e-mail que le client a communiquée. La confirmation contiendra des informations concernant le droit de rétractation du contrat d’achat, toute information dont le client pourrait avoir besoin pour faire valoir ce droit, ainsi que des informations concernant les réclamations. Les produits ou services, y compris les garanties applicables, seront livrés dans un délai raisonnable à l’adresse de livraison en France que le client a communiquée au site marchand SILICATE SYSTEMS ; habituellement dans les 3 à 10 jours ouvrables suivant la confirmation de son achat, à la condition que les produits soient en stock et disponibles.

Les informations techniques figurant sur les documents commerciaux (y compris le site marchand) de la société SILICATE SYSTEMS et notamment sur ses supports commerciaux (catalogues) ont une valeur purement indicative et informative. Ces informations ne sauraient avoir une valeur définitivement contractuelle. Entre la date de réalisation du support commercial et la commande, les spécificités techniques pouvant évoluer, le client ne saurait se rapporter audit support afin de contester sa commande. Commande qu’il s’engage à vérifier par les présentes CGV.

SILICATE SYSTEMS se réserve la possibilité de refuser tout ou partie de la commande du client en cas de non-respect des présentes CGV. De même, en cas de suspicion/doute lié à la destination finale de l’appareil commandé, c’est à dire son usage ; les représentants légaux de la société SILICATE SYSTEMS se réservent le droit de stopper le processus de vente.

Les commandes d’appareils faisant l’objet d’une configuration personnalisée, notamment nos binoculaires – au travers du choix qui peut être fait par le client quant à la nature des tubes intensificateurs de lumières, à la nature des optiques et à des modifications esthétiques comme la couleur – sont irrévocables. Le client est seul responsable des spécificités des produits qu’il s’engage à acheter lors sa commande. Le client s’engage à relire attentivement ces spécificités avant la validation définitive de sa commande. Aucune commande personnalisée ne peut être modifiée ou annulée par le client. Un acompte pourra alors être demandé.

Toutefois, dans certains cas exceptionnels et à sa discrétion, la société SILICATE SYSTEMS, au travers de ses représentants légaux que sont le Président et le Directeur Général, pourra accepter, suite à une demande express par écrit, une demande d’annulation de commande. Cette demande d’annulation ne peut être effectuée que par l’un de ses représentant légaux que sont, en l’état, son président et le directeur général, à l’exception de tout autre membre de la société.

En cas d'annulation d’une commande personnalisée (en particulier une binoculaire aux spécifications personnalisables et personnalisées à la demande de client lors de son passage de commande en ligne sur le site marchand) à la demande du client et ayant reçu acceptation de la société SILICATE SYSTEMS ; l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la société SILICATE SYSTEMS. De ce fait, cet acompte ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

L’ordre de commande enregistré sur le site marchand SILICATE SYSTEMS ou par mail direct au service des ventes/achats de SILICATE SYSTEMS font foi en cas de litige et ce, sauf échange écrit officiel contraire pouvant être mobilisé par les parties. Seuls les écrits qui seraient signés d’un représentant légal de SILICATE SYSTEMS, en l’état, son président ou son directeur général, font définitivement foi.

Sauf accord contraire et préalable entre les parties, le client accepte sans réserve de recevoir les documents commerciaux (bon de commande, de livraison, factures etc…) par voie électronique à l’adresse mail qu’il a communiquée.

5.PRIX ET MÉTHODE DE PAIEMENT

Les méthodes de paiement disponibles sur le site marchand peuvent varier dans le temps. Vous trouverez les informations de prix pertinentes et les méthodes de paiement disponibles pour des produits ou services sur le site marchand SILICATE SYSTEMS.

Veuillez noter qu’il n’existe aucune mesure discriminatoire en matière de paiement (par exemple, l’acceptation des cartes de crédit nationales uniquement). Vous trouverez également des informations sur les frais et les méthodes de livraison.

En outre, Vous trouverez des informations sur la durée de validité de chaque offre et le prix de celles-ci.

Les prix s'entendent en euros, nets, hors taxes et droits had hoc de toute nature – notamment de douanes et frais associés – qui pourraient s’adosser à la vente et à la circulation transnationale des produits SILICATE SYSTEMS.

Les prix sont exprimés à l'unité, y compris en cas de vente internationale. Sauf convention expresse contraire entre les parties, ou offre commerciale temporairement et explicitement affichée sur notre site marchand, les frais de livraison sont à la charge du client et intégrés au prix net global du produit.

Conformément à la législation française, un acompte correspondant à un pourcentage du prix total de la commande peut être exigé par SILICATE SYSTEMS lors de la passation de la commande. Conformément à la loi française, cet acompte peut représenter jusqu’à 100 % du prix total de la commande. Une facture d’acompte serait alors établie. Cet aspect peut évoluer au gré de la politique commerciale de SILICATE SYSTEMS. Le solde du prix est payable au comptant, selon les modalités définies dans la facture de SILICATE SYSTEMS ou de son partenaire financier (paiement en plusieurs fois) reçue par le client.

Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’offre, tel que figurant sur le site marchand SILICATE SYSTEMS ou dans les échanges réalisés par voie électronique entre un représentant légal de SILICATE SYSTEMS – Président ou Directeur Général – et le client.

Pour toute demande de livraison rapide et accélérée des produits par le client, la société SILICATE SYSTEMS informera le client sur la tarification et se réserve le droit de facturer le surcoût de transport au client.

L’intervention du service technique SILICATE SYSTEMS à des fins d’entretien, de réparation, de remise en état de marche ou de formation aux appareils SILICATE SYSTEMS est facturable au tarif en vigueur. Cette facturation fera l’objet d’un échange officiel et signé entre le client et un représentant légal SILICATE SYSTEMS ; son Président ou son Directeur Général en l’espèce. Ces frais pourront faire l’objet d’une négociation entre les parties.

6.DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison donnés par SILICATE SYSTEMS sont ceux donnés par les transporteurs logistiques. SILICATE SYSTEMS ne les donne qu’à titre informatif et indicatif. Conformément à la loi, SILICATE SYSTEMS est tenu de faire livrer la commande sous 30 jours. La société SILICATE SYSTEMS ne sauraient en aucun cas être responsable de ces délais et éventuels retards dus au(x) transporteur(s). En aucun cas le client ne pourra tenir pour responsable la société SILICATE SYSTEMS afin de motiver une annulation, un refus d’un produit ou résilier la commande si la livraison intervient dans les 30 jours. De même, le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts, indemnités, et/ou des pénalités pour ces retards au près de la société SILICATE SYSTEMS. Toute livraison d’un produit SILICATE SYSTEMS sera réalisées contre signature.

Dans la mesure du possible, SILICATE SYSTEMS s’engage à fournir plusieurs solutions de livraison (transporteurs et modes de livraison (point relais, etc.).

Dans le cas où le client aurait choisi son transporteur, la société SILICATE SYSTEMS décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison et plus particulièrement si ceux-ci sont dus à des cas de force majeure (tel que listés ci-après dans les CGV) ou indépendants de la volonté de SILICATE SYSTEMS.

La société SILICATE SYSTEMS s’autorise à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Toute livraison, même partielle sera soumise à facturation correspondante dès livraison.

Si la livraison est retardée, les éventuels frais en résultant seront intégralement à la charge du client. La société SILICATE SYSTEMS ne saurait procéder à une compensation en cas de frais résultant de ces retards.

La livraison des produits SILICATE SYTEMS n’interviendra que si le client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers SILICATE SYSTEMS que sont les informations nominatives nécessaire à l’envoi, le paiement de l’acompte ou de la totalité, etc.

A défaut, la société SILICATE SYSTEMS se réserve le droit de suspendre la livraison de toutes commandes en cours ou à venir.

7.TRANSPORT

Dans la mesure du possible, SILICATE SYSTEMS s’engage à proposer plusieurs modes de livraisons (nature du transporteur, modes de livraison (point relais, etc.)).

En l’absence de choix sur le site marchand, SILICATE SYSTEMS choisit le mode de transport qui lui paraît le mieux approprié. Les frais de transport sont à la charge du client sauf politique commerciale contraire en date de la commande. Les frais sont intégrés au prix total du produit affiché en ligne. Cette offre sera notifiée le cas échéant.

Toute demande de la part du client pour un mode de transport spécial ou rapide donne droit à SILICATE SYSTEMS à refacturer tout ou partie des surcoûts correspondants.

8.RISQUES LIES AU TRANSPORT

Sauf convention contraire entre SILICATE SYSTEMS et le client, formalisée par un échange signée de ses représentants légaux que sont le Président et le Directeur Général ; les livraisons sont à la charge du client.

Il appartient au client de vérifier l’état de sa commande dès réception.

En cas d’avaries, de perte ou de manquants, si le client a choisi son transporteur, il appartient au client de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs, selon les formes et les délais prescrits par le Code de commerce et notamment par l’article L. 133-3. En aucun cas, la responsabilité de SILICATE SYSTEMS ne pourra être engagée à ce sujet.

Si le client désire souscrire une assurance transport supplémentaire (optionnelle). Il devra en faire la demande au près de SILICATE SYSTEMS. La société procédera alors à la refacturation de ce surcoût.

En l’absence de réserves émises ou de recours exercés par le client, dans les conditions susmentionnées, toute livraison et/ou tout produit sera considéré(e) accepté(e) sans réserve par le client et conforme à la commande.

Aucun produit ne peut être renvoyé sans l’accord préalable des représentants légaux de SILICATE SYSTEMS, à savoir son Président ou son Directeur Général. Cet accord fera l’objet d’un échange mail ou postal avec l’un des représentants légaux de SILICATE SYSTEMS, en l’état, son Président ou son Directeur Général.

En cas d’accord de SILICATE SYSTEMS, les retours devront alors être effectués franco ( c’est-à-dire à la charge du client) à l’adresse indiquée par SILICATE SYSTEMS.

Dans le cas où le client à choisi son transporteur, toute responsabilité de SILICATE SYSTEMS en cas de perte, destruction, vol ou d’avarie des colis est déclinée. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté et reconnu par SILICATE SYSTEMS, le client ne pourra demander que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

9.DROIT DE RÉTRACTION

Au global (produit non personnalisé à distance), si le client souhaite annuler un achat, pour quelque raison que ce soit, il pourra le faire dans les 14 jours suivant la réception du produit ou dans les 14 jours à compter de la date d’achat du service. En pareil cas, le client devra notifier SILICATE SYSTEMS de sa décision en adressant un mail à l’adresse indiquée sur notre site marchand.

A la suite d’une demande de rétractation adressée par voie électronique à l’adresse mail indiquée sur le site marchand SILICATE SYSTEMS, le client recevra un formulaire de retour concernant les produits ou services. Les articles annulés doivent être retournés à l’adresse que le client s’est vu notifié par SILICATE SYSTEMS, et ce dans les 14 jours suivant l’ avis de rétractation.

Les articles doivent se trouver dans le même état dans lequel le client les a réceptionnés et être emballés selon les instructions de SILICATE SYSTEMS. Le client peut ouvrir l’emballage et examiner les articles. Toutefois, les articles doivent être renvoyés non endommagés et correctement emballés afin que la rétractation soit effective. Si le client a endommagé les articles ou si les articles ne sont pas correctement emballés, le droit de rétractation n’est pas applicable.

SILICATE SYSTEMS ne remboursera pas les coûts d’envoi des articles annulés vers l’adresse postale de retour indiquée.

SILICATE SYSTEMS remboursera tout paiement relatif à l’achat ainsi annulé dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans les 14 jours suivant la réception, par SILICATE SYSTEMS, de l’avis de rétractation et de l’acceptation de ladite rétractation.

Pour rappel ; les commandes d’appareils faisant l’objet d’une configuration personnalisée, notamment nos binoculaires – au travers du choix qui peut être fait par le client quant à la nature/grade/qualité des tubes intensificateurs de lumières, à la nature/marque des optiques et à des modifications esthétiques comme la couleur ou la texturation de surface – sont irrévocables. Autrement dit, la commande de ces produits personnalisés n’ouvre pas droit à la rétractation.

Le client est seul responsable des spécificités des produits qu’il s’engage à acheter lors sa commande. Le client s’engage à relire attentivement ces spécificités avant la validation définitive de sa commande.

Aucune commande personnalisée ne peut être modifiée ou annulée par le client. Toutefois, dans certains cas exceptionnels et à sa discrétion, la société SILICATE SYSTEMS, au travers de ses représentants légaux que sont le Président et le Directeur Général, pourra accepter, suite à une demande expresse par écrit, une demande d’annulation de commande. Cette demande d’annulation ne peut être effectuée que par l’un de ses représentant légaux que sont, en l’état, son Président et le Directeur Général, à l’exception de tout autre membre de la société.

10.RÉCLAMATIONS

Le service clientèle de SILICATE SYSTEMS fera tout le nécessaire afin de répondre le plus rapidement possible aux questions et de traiter dans les plus brefs délais toute réclamation liée au site marchand SILICATE SYSTEMS ou à ses produits ou services. Si des produits ou services défectueux sont livrés, le client doit le notifier à SILICATE SYSTEMS et décrire le problème sans délai après avoir découvert le défaut.

Toute réclamation devra ętre adressée à l’adresse que SILICATE SYSTEMS met à votre disposition sur le site marchand SILICATE SYSTEMS.

11.GARANTIE(S)

Conformément aux articles L211-4 du Code de la Consommation et 1641 du Code Civil, le client de SILICATE SYSTEMS bénéficie des garanties de conformité et contre les vices cachés. Dans le cas où le client SILICATE SYSTEMS souhaiterait solliciter l’application de ces garanties, il doit contacter SILICATE SYSTEMS.

Le cadre général est le suivant ; la société SILICATE SYSTEMS garantit sauf convention expresse contraire pour une période de 12 mois à la date de livraison. Cette garantie de 12 mois se limite à la réparation ou au remplacement des pièces mises hors service par suite de défaut ou vice de fabrication reconnu par le service technique de SILICATE SYSTEMS.

La réparation, la modification, le remplacement des pièces opéré par le service technique SILICATE SYSTEMS pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du produit.

La garantie SILICATE SYTEMS exclut le vice de fonctionnement qui résulte d’un accident, de la force majeure, d’une intervention effectuée sur le produit sans autorisation, de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client.

Toute application de cette garantie sera écartée si les instructions d'utilisation ou d'entretien de SILICATE SYSTEMS ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou des matériaux utilisés qui ne sont pas conformes aux spécifications originales du produit données par SILICATE SYSTEMS, à moins que le client ne prouve que le défaut en question résulte d'une autre cause.

Le cas échéant, les parties peuvent convenir, outre la garantie susmentionnée, de faire bénéficier certains produits d’une garantie contractuelle moyennant offres exceptionnels ou paiement selon les termes, conditions et tarifs figurant dans les documents commerciaux de la commande relatifs auxdits produits ou établis explicitement entre les deux parties.

Cas particulier concernant nos boîtiers de binoculaire en nylon (housing) dotés de leur électronique de premier niveau (alimentation et coupure semi-automatisée) – soit, entendons, nos boîtiers hors tubes intensificateurs de lumière et hors optiques – :

Ces boîtiers font l’objet d’un engagement particulier de la part de SILICATE SYSTEMS. La garantie SILICATE SYSTEMS étant alors étendue à vie. Comme précisé ci-dessus, cette garantie sera écartée si les instructions d'utilisation ou d'entretien de SILICATE SYSTEMS ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées aux produits ou services livrés, si des pièces sont remplacées ou des matériaux utilisés qui ne sont pas conformes aux spécifications originales du produit données par SILICATE SYSTEMS , à moins que le client ne prouve que le défaut en question résulte d'une autre cause.

12.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques (plans, dessins, vues 3D, etc.) remis le cas échéant à ses clients demeurent la propriété exclusive de SILICATE SYSTEMS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Les clients de SILICATE SYSTEMS s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de SILICATE SYSTEMS, et s’engagent ni à les divulguer à aucun tiers, ni à les copier ou reproduire, communiquer ou exécuter sans l’autorisation écrite de la direction de SILICATE SYSTEMS, en la personne conjointe et quo-signataire de son Président et de son Directeur Général.

La société SILICATE SYSTEMS se réserve le droit de solliciter des dommages-intérêts en cas de violation de cette clause par le client. Les éventuelles inexactitudes dans les plans, illustrations et poids ne sont pas de nature à engager la responsabilité de SILICATE SYSTEMS.

La responsabilité de SILICATE SYSTEMS ne saurait non plus être engagée en cas de défauts, apparents ou non, de plans d’exécution ou de principe fournis par le client. Celui-ci garantit notamment que le plan n’empiète pas sur les droits des tiers.

L'usage des éléments : marques, dessins, études, plans, illustrations, modèles, signes distinctifs, créations protégées, etc., dont SILICATE SYSTEMS est titulaire est soumis à l’accord préalable et exprès de SILICATE SYSTEMS.

SILICATE SYSTEMS se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux Éléments Protégés sans que le client ne puisse engager la responsabilité de SILICATE SYSTEMS.

Le client s'engage à ne pas effectuer d'opérations promotionnelles sur les produits reproduisant les Éléments Protégés, sans l’accord écrit et préalable de SILICATE SYSTEMS.

Les matériels publicitaires mis à disposition ou cédés par SILICATE SYSTEMS doivent être utilisés en l'état, sans modification ou ajout, de quelque nature que ce soit, à l'exception des encarts prévus à cet effet. Ce matériel sera utilisé exclusivement pour la présentation des produits achetés auprès de SILICATE SYSTEMS.

SILICATE SYSTEMS se réserve le droit de reprendre ou de faire reprendre à tout moment le matériel publicitaire fourni.

En dehors des hypothèses visées dans les présentes CGV, le client s’interdit de reproduire ou imiter, en tout ou partie, tout élément protégé et de le divulguer à des tiers. A aucun moment, la passation et l’exécution d’une commande ne pourra être considérée comme impliquant la concession d’une licence ou d’un droit quelconque sur les éléments protégés dont SILICATE SYSTEMS serait titulaire, à l’exclusion de la licence non exclusive strictement limitée aux besoins de la revente de produits SILICATE SYSTEMS.

13.EXCLUSION ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

SILICATE SYSTEMS exclut toute responsabilité pour tout perte ou dommage direct ou indirect que le client pourrait subir, concernant l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser site marchand SILICATE SYSTEMS. Cette limitation de la responsabilité n’affectera pas vos droits légaux.

Rien dans les présentes CGV ne limitera la responsabilité de SILICATE SYSTEMS s’agissant de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée selon la loi applicable.

Dans la mesure où la loi le permet, SILICATE SYSTEMS exclut par les présentes CGV toutes garanties concernant la livraison ou l’absence de livraison de tout service lié à l’utilisation du site marchand SILICATE SYSTEMS.

SILICATE SYSTEMS exclut par les présentes CGV toutes garanties que le site marchand SILICATE SYSTEMS soit disponible, précis, complet ou mis à jour.

Par les présentes, le client comprend et accepte utiliser le site marchand SILICATE SYSTEMS à ses propres risques et que SILICATE SYSTEMS ne garantit pas que le site marchand SILICATE SYSTEMS réponde à ses exigences ou que le site marchand SILICATE SYSTEMS soit exempt de dérèglements ou d'erreurs, ou sûr.

SILICATE SYSTEMS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de retirer à quelque moment que ce soit tout contenu ou tous services offerts par le site marchand SILICATE SYSTEMS

Le site marchand SILICATE SYSTEMS est proposé gratuitement pour un usage personnel. Toute assistance fournie l’est à des fins exclusivement informatives.

SILICATE SYSTEMS se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications au site marchand SILICATE SYSTEMS, de ne répondre à aucune questions et de ne pas fournir une quelconque assistance relative au site marchand SILICATE SYSTEMS.

Le délai de prescription pour les demandes de dommages et intérêts à l'encontre de SILICATE SYSTEMS, quel que soit le fondement juridique, est d'un an à compter de la date à laquelle le client a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur.

En tout état de cause, le montant total maximal des indemnités de toutes natures du par SILICATE SYSTEMS au titre de sa responsabilité (en ce compris notamment à raison de tout différend relatif au produit ou service, et/ou s’y rapportant) est strictement limité au montant perçu par SILICATE SYSTEMS pour la vente du produit ou service auquel est lié le dommage et/ou différend.

La responsabilité de SILICATE SYSTEMS ne saurait être engagée au titre de tous dommages immatériels et/ou indirects, tels que pertes de profit, manque à gagner, perte de marché, privation de jouissance du client, etc..

Le client garantira SILICATE SYSTEMS contre tout dommage causé à un tiers et lié en tout ou partie à l’usage des produits vendus ou en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations découlant des présentes CGV.

14.CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits SILICATE SYSTEMS est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principale et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, est réputée non écrite.

A compter du transfert des risques des produits au client, il incombe au client de souscrire les polices d’assurances adéquates couvrant la destruction des produits, y compris par voie de catastrophe naturelle. Dans le cas de non-paiement et à moins que SILICATE SYSTEMS ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, SILICATE SYSTEMS se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à SILICATE SYSTEMS.

15.RETRAIT/RAPPEL DE PRODUITS

Tout produit pour lequel SILICATE SYSTEMS se voit imposer un retrait/rappel de produits/lots ou décide, de sa propre initiative, d’effectuer un retrait/rappel de produits/lots sera récupéré par SILICATE SYSTEMS à ses frais chez le client et sera, au choix de SILICATE SYSTEMS, remboursé au prix défini par SILICATE SYSTEMS au jour du retrait/rappel ou remplacé en tout ou partie.

Le client ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité. En aucun cas la responsabilité de SILICATE SYSTEMS ne saurait être étendue à des dommages indirects et/ou immatériels.

16.DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Pour le traitement des commandes, SILICATE SYSTEMS collecte du client des données à caractère personnel telles que définies par la réglementation applicable. Les données à caractère personnel du client font l’objet d’un traitement informatique en vue de la gestion des commandes. Ce traitement est nécessaire à la mise en œuvre et à l’exécution de la relation contractuelle entre SILICATE SYSTEMS et le client qui constitue la base juridique dudit traitement.

En outre, les données à caractère personnel du client sont utilisées aux fins d’envoi par SILICATE SYSTEMS d’informations commerciales, offres ou promotions par courrier électronique, le client pouvant s’opposer à la réception de nouvelles informations, offres ou promotions en adressant une demande via le lien associé, la base juridique étant l’intérêt légitime de SILICATE SYSTEMS.

Par ailleurs, SILICATE SYSTEMS pourra collecter certaines données à caractère personnel pour respecter certaines obligations légales et réglementaires auxquelles SILICATE SYSTEMS est soumise. Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’obligations légales qui constituent la base juridique dudit traitement.

Les destinataires de ces données personnelles sont le personnel habilité de SILICATE SYSTEMS en raison de leurs fonctions, ce que le client accepte et reconnaît.

Les données traitées dans le cadre des finalités susmentionnées entre le client et SILICATE SYSTEMS sont conservées pendant la durée de réalisation des finalités susmentionnées. Par principe, les données personnelles sont conservées en base active pendant la durée de la relation commerciale augmentée de 3 ans. A l’issue de cette période, SILICATE SYSTEMS procède à l’archivage de ces données, conformément aux prescriptions prévues par le code de la consommation, le code de commerce et le code civil afin de prévenir tout contentieux ou de respecter cette obligation légale.

La société SILICATE SYSTEMS s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de sécurisation nécessaires au respect de la protection des données à caractère personnel du client, conformément à la réglementation applicable.

Le client bénéficie du droit de demander à SILICATE SYSTEMS l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à ses données. Dans certaines circonstances, le client peut également disposer du droit à la portabilité de ses données. Ce droit lui offre la possibilité de récupérer une partie de ses données personnelles dans un format ouvert et lisible par machine. Il peut aussi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles. Le client peut également donner des directives générales ou particulières quant au sort de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable de traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Le client à la possibilité de modifier ou supprimer ces directives à tout moment. Le client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour l’exercice de ses droits, le client doit adresser sa demande par courrier à l’adresse postale suivante :

SILICATE SYSTEMS

64 Rue Léon Jost

44300 Nantes

Dans le cas où SILICATE SYSTEMS ne donnerait pas suite à la demande formulée par le client, SILICATE SYSTEMS informe celui-ci sans tarder des motifs de son inaction et au plus tard dans un délai de 1 (un) mois à compter de la réception de la demande ainsi que de son droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ce délai pouvant être prorogé de 1 (un) mois.

17.FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant SILICATE SYSTEMS de ses obligations :

les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou des transporteurs

les lock-out

les incendies

les inondations

les tempêtes

les guerres

les émeutes

les arrêts de production dus à des pannes fortuites

les épidémies

les décisions administratives

les barrières de dégel

les barrages routiers

les grèves ou ruptures d’approvisionnement de la part de l’un quelconque de ses fournisseurs pour une cause qui ne lui est pas imputable.

Dans de telles circonstances, SILICATE SYSTEMS préviendra le client par écrit, en premier lieu par courrier électronique. La vente liant SILICATE SYSTEMS et le client sera alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la vente conclue par SILICATE SYSTEMS et son client pourra être résiliée de plein droit par la partie la plus diligente, sans lettre de mise en demeure préalable et sans restitution. Cette résiliation prendra effet à la date de réception ou, à défaut de réception, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ladite vente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

18.NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV serai(en)t considérée(s) comme nulle(s) ou inapplicable(s) par un tribunal ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, les autres dispositions resteront applicables, de même que l'éventuelle partie encore valide de la disposition litigieuse.

19.NON-RENONCIATION

Le fait que SILICATE SYSTEMS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

20.LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les contrats de vente qui y sont soumis, sont régis par le droit français à l’exclusion de tout autre droit. Que la vente soit internationale ou non, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur validité, de leur interprétation, de leur rupture, de leur exécution, des contrats de vente conclus par SILICATE SYSTEMS ou du paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Nantes (44000, Nantes), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, de procédure d’urgence ou de procédure conservatoire, en référé ou par requête.

Fait à Nantes le 28/10/2024